Nos conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après désignées les CGV) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le “Client”) sur www.brittanyflyshop.com (ci-après le “ Site Internet www.brittanyflyshop.com ”) pleine et entière propriété de l’EURL BRITTANY FLY FISHING, immatriculée au R.C.S de Brest sous le numéro 912148285, dont le siège social se situe à : 16 Lieu-Dit Toulloulan 29450 Commana, France (ci-après désigné le “Vendeur”)

IMPORTANT :
Toute commande passée sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

“Client” : désigne la personne physique qui commande un ou des produit(s) sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com, cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

“Livraison” : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

“Produits” : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com.

Préambule

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance, et déclare expressément accepter, les CGV, dès lors qu’il coche la case “j’ai lu et j’accepte les CGV”. Le Vendeur est spécialisé dans la vente, par internet et en magasin physique, d’articles de pêche avec la pêche à la mouche comme spécialité, et plus généralement d’articles pour la pêche récréative de loisir et de matériels et d’équipements de la personne, vêtements et accessoires, chaussures, etc.

Si l’une ou plusieurs des stipulations présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes CGV.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : cannes à mouche, lignes de pêche à la mouche, moulinets de pêche à la mouche, de tous les accessoires utiles à la pratique de la pêche à la mouche et des activités de nature (fils, outils, produits, épuisettes, gadgets, accessoires, lunettes…), équipements, produits, vêtements et accessoires, chaussures, bagagerie,

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le site internet, les présentes CGV prévalent.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir.

Article 3. Généralité

Le Client est toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ou disposant de l’autorisation de son représentant légal à la date de sa commande.

Le Client est un particulier. Il n’agit pas en tant que professionnel ou personne morale.

Il réside en France métropolitaine, Corse incluse, et outre-mer, au sein de l’union Européenne ou hors Union Européenne.

Nous acceptons les commandes originaires de France métropolitaine, Corse incluse, et outre-mer, de l’union Européenne et également des pays situés hors de l’Union Européenne : (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Suisse), Amérique du Nord, pays du Commonwealth…

Attention, nous nous réservons le droit de refuser l’expédition vers certains pays (et donc la commande pour livraison vers ces mêmes pays) dont la sûreté concernant l’envoi et la distribution de marchandises n’est pas garantie. En effet selon l’article 216-4 du Code de la consommation : “tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.”

Les CGV sont celles en vigueur sur le site internet à la date de la validation de la commande par le Client.

Article 4. Achat de produits sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur. Le Client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial du Vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact[at]brittanyflyshop.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le site internet du Vendeur, www.brittanyflyshop.com, et accepté par lui. Préalablement à toute commande, le Client est invité à procéder à la création d’un compte client par le biais du Site Internet www.brittanyflyshop.com

Si le Client ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par démarchage téléphonique, il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr. Si le Client ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par démarchage numérique (type newsletter, …), il le mentionne lors de la création de son compte client. Avant la commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissances des présentes CGV en cliquant sur “j’ai lu et j’accepte les CGV”. La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des produits commandés et frais annexes.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou incomplète, sûreté du pays de livraison non garantie ou autre problème qui surviendrait sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Article 5.1. Caractéristique des produits

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches descriptives disponibles sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com ) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com Sauf indication expresse contraire sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Vendeur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le tarif, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site Internet afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès (digicode, etc.) à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Tarifs

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com des tarifs affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les tarifs incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le tarif des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les tarifs des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les tarifs indiqués sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les tarifs indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le tarif applicable est celui indiqué sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Article 5.5. Disponibilité des produits

Le professionnel s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Disponibilité des produits et articles non commandables

Si un produit n’est exceptionnellement plus disponible lors de la préparation de votre commande, nous vous en informons par e-mail ou par téléphone et votre commande passe en statut “clos”.

Il est donc impératif, lors de la création de votre compte client, de renseigner votre e-mail et votre numéro de téléphone afin d’être prévenu rapidement de l’annulation ou de la modification, avec votre autorisation, d’une commande.

Article 7. Droit de rétractation

Tous les Produits livrés en France, dans l’UE et hors UE peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du Client (cannes Custom Brittany Fly Fishing™ les bas de ligne ou les mouches Brittany Fly Fishing™ par exemple) ou les produits ayants été ouverts lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

Le Client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits.

L’EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP s'engage à rembourser au Client qui aura exercé son droit de rétractation les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

L’EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP remboursera le Client des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus. Le remboursement s’entend du prix des produits mais également des frais d’envoi des produits commandés, au prorata de la valeur du ou des produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

Pour rappel, les frais de retours par La Poste ou par l’intermédiaire de toute autre messagerie de transport selon le lieu et pays de résidence du Client sont à la charge du Client

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée, sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre mode de paiement

Ne jamais renvoyer un colis en port dû, il sera systématiquement refusé par nos services et renvoyé à l’expéditeur.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste à : EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France ou par courrier électronique à : contact[at]brittanyflyshop.com

-------------------------

Modèle de formulaire pour le droit de rétractation

À l'attention de EURL BRITTANY FLYFISHING/BRITTANY FLY SHOP, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France

Courriel : contact[at]brittanyflyshop.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

Commandé(s) le ... / .. /….

Référence du Produit

N° de la facture :

N° du bon de commande :

Reçu(s) le ... / .. /…. (*) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Courriel du Client :

Téléphone du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

-------------------------

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur réceptionnera le Produit retourné (Article L.221-24 du Code de la consommation).

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais d'expédition.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, retourner les Produits à l'adresse suivante :

EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP

16, Lieu-dit Toulloulan

29450 Commana

France

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais de retour via La Poste ou de toute autre messagerie de transport selon le lieu et pays de résidence du Client sont à la charge du dit Client (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Les Produits doivent être intacts, complets, conditionnés dans l'emballage d'origine.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (cannes Custom Brittany Fly Fishing™ les bas de ligne ou les mouches Brittany Fly Fishing™ par exemple)

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison.

Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement).

Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.

Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison.

La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur.

Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Les contrats conclus lors d’une enchère publique

Article 8. Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété du produit vendu par le Vendeur au Client n’a lieu qu’à la prise en main du produit par le Client.

L’ensemble des risques découlant de la livraison sont à la charge du Vendeur, dès lors que le Client ne choisit pas son prestataire logistique : les conséquences liées à la livraison, la perte ou l’endommagement d’un colis au cours du transport ne peuvent pas être subies par le Client qui n’a pas pris physiquement possession de ces biens.

L’article 216-4 du Code de la consommation précise : “tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens”.

Article 9. Paiement

Article 9.1. Moyens de paiement

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande.

En cliquant sur “payer ma commande”, il reconnait que la passation d’une commande entraine paiement complet du prix. Les sommes versées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com suivant les moyens proposés par le Vendeur.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com sont transmises à la banque du Vendeur et ne sont pas traitées sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com

Le paiement de la commande peut être effectué :

1-Au moyen d’une carte bancaire CB, Visa ou MasterCard ou American Express

Après avoir validé la commande, le Client doit indiquer les coordonnées de sa carte bancaire CB, Visa ou MasterCard (16 chiffres), la date d’expiration (4 chiffres) et le cryptogramme (3 ou 4 chiffres au dos de la carte bancaire) dans les emplacements prévus à cet effet

Ou pour une carte American Express (15 chiffres), la date d’expiration et les codes CID/CSC figurant au verso et au recto.

Le paiement par carte bancaire sur le site www.brittanyflyshop.com est totalement sécurisé grâce à l’utilisation de la solution de paiement Monetico Paiement 3D Secure du CIC.

-Par PayPal.

Le Client est automatiquement redirigé de manière totalement sécurisée vers la solution de paiement Monetico Paiement 3D Secure du CIC.

-Par virement bancaire (dans ce cas, le Vendeur vous fournira un RIB)

Article 9.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com.

En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6 des présentes Conditions Générales.

Article 9.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 10. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 11. Transfert de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 12. Délai de traitement de la commande

A compter de la réception de votre paiement par nos services, votre commande est préparée sous 24 à 72 heures maximum (hors week-end et jours fériés).

Lors des périodes chargées et/ou de soldes, ce délai peut exceptionnellement s’allonger de 48 heures (soit 2 jours ouvrés).

Un délai supplémentaire peut intervenir pour les produits “sur commande”.

Pour toutes les commandes à destination des pays suivants (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal), les frais de port et de préparation d’un colis pesant jusqu’à 2 kg s’élèvent à 16 €* au 1er juin 2022

*Tarifs La Poste 2022, sous réserve de modifications.

Les envois franco dépendent du montant de la commande et du transporteur choisi.

Voir lien Livraisons sur www.brittanyflyshop.com

Pour toutes les autres destinations (dont France outre-mer) les frais de port sont facturés aux frais réels.

Attention, certains produits peuvent ne pas être inclus dans ces forfaits de frais de port et de préparation en raison de leur taille, poids et/ou encombrement. Pour tous ces produits les frais de port sont facturés au Client aux frais réels du logisticien choisi par www.brittanyflyshop.com

La livraison s'effectue à l’adresse indiquée par le Client.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses informations avant la validation de la commande.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Article 13. Retour de produit(s)

- Vous souhaitez nous retourner un produit pour un échange de taille ou de coloris par exemple ?

Sur rdv, vous avez la possibilité, sous réserve de disponibilité du produit de remplacement, de venir directement l'échanger au siège de Brittany Fly Fishing

(EURL BRITTANY FLYFISHING/BRITTANY FLY SHOP, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France).

Si vous ne pouvez pas venir nous voir sur place, vous devez nous retourner le produit.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

Le retour du ou des produit(s) doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, en état neuf, accompagné(s) de tous ses accessoires et documentation et accompagné d’un courrier explicatif.

Vous pouvez dans un premier temps nous informer de votre souhait par courriel à l’adresse suivante : contact[at]brittanyflyshop.com

Ne jamais renvoyer un colis en port dû, il sera systématiquement refusé par nos services et renvoyé à l’expéditeur.

Le retour du ou des produit(s) doit être impérativement faits à l’adresse suivante : EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France.

- www.brittanyflyshop.com a commis une erreur lors de la fourniture et la préparation de votre commande (erreur de taille, erreur de coloris, erreur de produit, produit non conforme au descriptif de la fiche produit, produit défectueux), vous pouvez utiliser très facilement le bon de retour disponible dans votre espace “Mon compte”, rubrique ”mes commandes internet”. Pour nous contacter, utilisez dans tous les cas l'adresse électronique suivante : contact[at]brittanyflyshop.com

Le retour du ou des produit(s) doit être fait exclusivement à l’adresse suivante : EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France.

Article 14. Politique de livraison

Zone de livraison

Les Produits proposés peuvent être livrés vers tous les pays desservis et approuvés par nos partenaires proposant des prestations d’expédition vers l’international

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com

Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de livraison

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Avec plusieurs de nos partenaires transporteurs (Chronopost, Mondial Relay, UPS, DHL, La Poste), le Client peut être également avisé par courriel ou sms de la date et de l’heure de livraison avec la possibilité de reprogrammer la livraison avec le transporteur concerné ou de modifier la date et/ou le lieu de livraison, en point relais par exemple.

Problèmes de livraison

Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le Vendeur remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.

Le Vendeur est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Article 15. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées aux articles 6 (Droit de rétractation) et 7 (Réserve de propriété et transfert des risques)

Article 16. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties “légales”, pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 16.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :

1-S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2-Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 16.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

Article 17. Garanties légales

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande.

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment les articles suivants :

- article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

- article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :

- s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

- s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté”.

- article L.217-12 du Code de la consommation : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

- article L.217-16 du Code de la consommation : “Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention”.

Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

- article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus“.

- article 1648 alinéa 1 du Code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 18. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site Internet www.brittanyflyshop.com. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 19. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 20. Utilisation des données à caractère personnel

Le Vendeur traite ou utilise vos données afin de finaliser le contrat de vente par correspondance ou e-commerce.

Le Vendeur collecte sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.

Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à nos services e-commerce/Vente à distance et Comptabilité Clients ainsi qu’à la Direction générale.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre/newsletter reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com

Le Vendeur demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le Vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contac[at]brittanyflyshop.com ou en envoyant un courrier à : EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le service Clients par courriel : contact[at]brittanyflyshop.com ou par courrier à l’adresse suivante EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP, Service Clients, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités, sollicitations ou offres promotionnelles (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer en contactant le service Clients par courriel : contact@brittanyflyshop.com ou par courrier à l’adresse suivante EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France.

Article 21. Réclamations

Le Vendeur met à la disposition du Client un “Service téléphonique Client” au numéro suivant : 06 42 03 93 66 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP, 16, Lieu-dit Toulloulan, 29450 Commana, France.

Article 22. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site Internet www.brittanyflyshop.com, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de l’EURL BRITTANY FLY FISHING /BRITTANYFLYSHOP, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site Internet doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur

Les liens hypertextes vers le Site Internet www.brittanyflyshop.com qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (hotlinking ou in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site Internet www.brittanyflyshop.com et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 23 Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 24. Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site Internet www.brittanyflyshop.com, tant qu’il est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 25. Compétence et droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont soumises au droit français.

En cas de litige le Client peut, tout d'abord, contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le Vendeur précise au Client qu'il adhère à la plateforme de médiation CM2C, www.cm2c.net, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS

Conformément à l'article L. 612.1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont le Vendeur relève.

Le Client peut ainsi contacter le médiateur du Vendeur

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessous :

Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

150 rue Ernest Hemingway CS 61936

29219 Brest Cedex 2

02 98 43 31 31

www.greffe-tc-brest.fr

Article 26. Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation, il est possible de contacter le Vendeur :

- par courriel : contact[at]brittanyflyshop.com

Réponse garantie sous 24 heures (jours ouvrés).

- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 : 06 42 03 93 66. Nous vous recommandons de privilégier le contact par courriel.